SVRE - Saint Victor Real Estate

TARIFICATION DES HONORAIRES DE TRANSACTION

VENTE à usage de bureaux, d’activité ou de commerce, vente de terrains

En cas de réalisation de la transaction, la rémunération du mandataire sera, sauf disposition contraire du mandat, de :

  • 8 % du prix de vente HD ou HT + TVA, figurant dans l’acte de vente,
  • Majorés de la TVA et/ou de toutes taxes applicables aux taux en vigueur,
  • Cette rémunération sera à la charge en partie ou en totalité du vendeur et/ou de l’acquéreur et sera payable le jour de la signature de l’acte authentique de vente ou de la conclusion effective de la cession.

En cas de vente supérieure ou égale à 1 000 000 €

  • 6% du prix de vente HD ou HT + TVA, figurant dans l’acte de vente,
  • Majorés de la TVA et/ou de toutes taxes applicables aux taux en vigueur,
  • Ces honoraires seront partagés entre l’acquéreur et le vendeur,
  • Cette rémunération sera payable le jour de la signature de l’acte authentique de vente ou de la conclusion effective de la cession.

LOCATION de locaux à usage de bureaux, d’activité ou de commerce, renégociation de bail, de droits sociaux

En cas de réalisation de la transaction, la rémunération du mandataire sera, sauf disposition contraire du mandat, de :

  • 30 % HT + TVA du loyer annuel HT HC, figurant au bail, sans tenir compte d’éventuelle franchise ou d’un aménagement de paiement du loyer partagé entre le bailleur et le preneur,
  • Majorés de la TVA et/ou de toutes taxes applicables aux taux en vigueur,
  • Cette rémunération sera à la charge en partie ou en totalité du bailleur et/ou preneur (et/ou du cédant) et sera payable le jour de la signature du bail.
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