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Vente à usage de bureaux, d'activités ou de commerces, vente de terrains


8 % du prix de vente hors droits ou hors taxes, figurant dans l’acte de vente.
Majoré de la TVA et/ou de toute taxe applicable aux taux en vigueur.
Cette rémunération sera à la charge en partie ou en totalité du vendeur et/ou de l’acquéreur et sera payable le jour de la signature de l’acte authentique de vente ou de la conclusion effective de la cession.

Location de locaux à usage de bureaux, d’activités ou de commerce, renégociation de bail, de droits sociaux


30 % hors taxe hors charge du loyer annuel hors taxes, hors charges, figurant au bail, sans tenir compte d’éventuelle franchise ou d’un aménagement de paiement du loyer partagés entre le bailleur et le preneur.
Majoré de la TVA et/ou de toute taxe applicable aux taux en vigueur.
Cette rémunération sera à la charge en partie ou en totalité du bailleur et/ou preneur (et/ou du cédant) et sera payable le jour de la signature du bail.

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